La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, renforce nettement la protection des propriétaires face à l’occupation illégale de leur bien. Elle introduit de nouvelles infractions dans le Code pénal :

 Article 315-1 : punit de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende toute introduction ou maintien dans un local (habitation, commerce, etc.) à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. 

 Article 315-2 : prévoit une amende de 7 500 € pour le maintien illégal dans un logement après une décision de justice exécutoire, sans départ dans les deux mois.

 Article 226-4 : élargit la notion de domicile et porte les sanctions pour violation de domicile à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Article 226-4-2-1 : punit toute incitation ou publicité en faveur de pratiques de squat par une amende de 3 750 €.

 Enfin, la loi renforce la procédure administrative d’expulsion (article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007), permettant au préfet d’ordonner l’évacuation d’un logement occupé illégalement en environ 72 heures, sur demande du propriétaire, et sans décision judiciaire. 

 Cette réforme marque un tournant important dans la lutte contre le squat, en permettant des interventions plus rapides, tout en conservant des garde-fous pour les situations sociales sensibles.