Lorsqu’un copropriétaire décède sans héritier connu ni testament, la situation devient rapidement complexe pour la copropriété. Entre charges impayées, logement inoccupé et démarches administratives, il est essentiel de connaître la procédure légale à suivre. Découvrez ici les étapes clés pour gérer une succession vacante en toute conformité. 

 ⚖️ Qu’est-ce qu’une succession vacante ? Une succession vacante est déclarée lorsqu’une personne décède sans héritier connu ou lorsque tous les héritiers identifiés ont renoncé à la succession. Cette situation est encadrée par les articles 809 à 811 du Code civil.

 👉 En résumé : Lorsqu’il n’y a pas d’héritier, la succession est réputée vacante et peut être confiée à un curateur désigné par le tribunal judiciaire. Le bien concerné reste temporairement sans propriétaire identifié, ce qui pose des difficultés pour la gestion courante en copropriété.

 🏢 Les conséquences pour la copropriété Dans une copropriété, le décès d’un copropriétaire sans héritier peut rapidement générer : Des charges impayées (entretien, syndic, travaux, etc.) Des logements laissés à l’abandon, parfois sources de dégradation Une incertitude juridique sur le devenir du bien Face à cela, le syndic ou tout autre créancier (copropriété, service public, etc.) peut agir pour faire reconnaître la vacance de la succession. 

 📝 Les démarches à effectuer

 1️⃣ Constater la vacance de la succession Le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (souvent le dernier domicile du défunt) peut être saisi : Par le syndic, Par tout créancier, Ou par le ministère public. 

 2️⃣ Nomination d’un curateur à la succession vacante Le tribunal désigne alors un curateur (souvent la Direction nationale d’interventions domaniales – DNID, rattachée à l’État) chargé de : Administrer le bien, Régler les dettes, Et, si nécessaire, vendre le logement pour solder la succession.

 3️⃣ Dévolution à l’État Si, après publication et recherches, aucun héritier n’est retrouvé, la propriété du bien est transférée à l’État conformément au Code du patrimoine (articles L.1123-1 et suivants). 

 🏠 Le rôle du syndic ou de l’agence immobilière Le syndic de copropriété joue un rôle central dans cette procédure. 

Il peut : Constater les impayés, Alerter les autorités, Et saisir le tribunal pour protéger les intérêts de la copropriété. Une agence immobilière comme Guy Hoquet Nantes Beauséjour peut également accompagner les copropriétés dans la valorisation et la vente du bien une fois la succession régularisée.